Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 février 2022, portant attributions et organisation du ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables
Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 février 2022, portant attributions et organisation du ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 05 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/045/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021 portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
DECRETE:
CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 1er : Le Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables et d’en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
D’élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la femme, à l’enfant et aux personnes vulnérables et de veiller à leur application;
De coordonner les activités en matière de droits, d’égalité, d’équité, de genre et d’autonomisation des femmes et filles ;
De lutter contre les inégalités sexistes et les violences basées sur le genre ;
De promouvoir l’autonomisation des femmes/filles ;
De contribuer à la promotion de la santé sexuelle et reproductive ;
De veiller à l’intégration de la dimension genre et équité dans les politiques, plans, programmes et projets publics ;
De promouvoir la solidarité nationale, les organisations mutualistes et tout autre mécanisme d’entraide et d’assistance sociale en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes atteintes d’albinisme, des migrants retournés, de la famille et des enfants ;
De coordonner la prise en charge psycho-sociale et sanitaire des migrants retournés et de veiller à leur réinsertion socio-économique;
De contribuer à la prise en charge des personnes face aux calamités, catastrophes naturelles, pandémies et épidémies ;
De promouvoir l’inclusion et l’autonomisation des personnes handicapées et celles atteintes d’albinisme ;
De protéger les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants contre toutes formes de violences ;
De protéger les enfants et les personnes atteintes d’albinisme contre toutes formes de traite et de trafic humain ;
D’apporter l’assistance sociale, économique, sanitaire et psychosociale aux personnes en situation vulnérabilité accrue ;
De favoriser l’accès des femmes, des enfants, des personnes vulnérables, des migrants retournés et des indigents aux services sociaux de base ;
De veiller au respect de la réglementation des activités socio-éducatives et sportives en faveur des enfants et des personnes handicapées;
D’assurer la prise en charge des enfants victimes Je violences et de toutes formes d’exploitation ;
D’assurer l’administration, le développement, la gestion et le suivi du registre social unifié (RSU) ;
De coordonner la gestion des dons, subventions et legs accordés aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux personnes atteintes d’albinisme, aux indigents et aux migrants retournés ;
De promouvoir la création des centres d’orientation et de réinsertion socioprofessionnelle des enfants en situation de vulnérabilité, notamment ceux en conflit avec la loi ;
De participer aux négociations relatives aux conventions, accords et protocoles en matière de promotion et de protection des droits des femmes, des enfants, de la famille et des personnes vulnérables ;
D’initier et/ou de participer aux rencontres, colloques, conférences, séminaires sous-régionaux et internationaux traitant des questions de femmes, d’enfants et de personnes vulnérables ;
D’élaborer et de soumettre tous les rapports dus aux organes de Traités.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 2 : Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables comprend:
Un Secrétaire Général ;
Un Cabinet ;
Des Directions Nationales
Des Services d’Appui ;
Des Services Rattachés ;
Des Organismes Publics Autonomes ;
Des Programmes et Projets Publics ;
Des Services Déconcentrés ;
Des Organes Consultatifs.
Article 3 : Le Cabinet du Ministre Comprend :
Un Chef de Cabinet ;
Un Conseiller Principal ;
Un Conseiller Juridique ;
Un Conseiller chargé des questions de Promotion Féminine ;
Un Conseiller chargé des questions d’Enfance et des Personnes Vulnérable;
Un Conseiller chargé ;
Un Conseiller chargé de Mission ;
Un Attaché de Cabinet.
Article 4 : Les services d’appui sont :
L’Inspection Générale ;
Le bureau de Stratégie et de Développement;
La Division des Ressources Humaines;
La Division des Affaires Financières;
Le Contrôleur Financier ;
La Cellule de Passation des Marchés Publics ;
Le Service Genre et Equité ;
Le Centre des Ressources Documentaires ;
Le Service Communication et Relations Publiques ;
Le Service Accueil et Information ;
Le Secrétariat Central.
Article 5 : Les Directions Nationales sont:
La Direction Nationale de la Promotion Féminine et du Genre ;
La Direction Nationale de l’Enfance;
La Direction Nationale des Personnes Vulnérables.
Article 6 : Les services rattachés sont :
Le Centre d’Assistance Juridique en Faveur des Femmes/ Filles ;
La Maison de la Femme/Fille
La Cité de Solidarité ;
L’Ecole des Sourds-Muets ;
Le Centre SOGUE des Aveugles et Malvoyants ;
L’Ecole Louis Braille de N’Zérékoré ;
Le Centre d’Accueil et d’Orientation des Enfants en Situation Difficile ;
Le Centre des Jeunes aveugles de Kankan ;
Le Jardin d’enfants 02 Octobre ;
Le Jardin d’enfants de Kaporo
Article 7 : Les organismes publics autonomes sont:
Le Centre d’Autonomisation et d’Entreprenariat des Femmes/ Filles (CAEF)
Le Fonds d’Appui à l’Entreprenariat Féminin (FAEF) ;
L’Observatoire National de la Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre (ONPSVBG) ;
Le Centre National de Formation Sociale Appliquée Jean Paul II (CNFSA);
Le Centre National d’Orthopédie (CNO) ;
Le Fonds de Développement Social et de l’Indigence (FDSI)
Article 8: Les programmes et projets publics sont ceux initiés dans les domaines d’interventions spécifiques du Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables.
Article 9 : Les services déconcentrés sont :
Les Inspections Régionales de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables ;
Les Directions Préfectorales de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables ;
Les Directions Communales de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables de la ville de Conakry,
Les Services Sous-préfectoraux de la Promotion Féminine.
Article 10: Les organes consultatifs sont :
Le Conseil National des Femmes/Filles ;
Le Comité National pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard de la Femme ;
Le Comité National de Protection Sociale
Le Comité Guinéen de Suivi pour la Protection des Droits de l’Enfant,
Le Conseil National de la Famille,
Le Comité National Multisectoriel du Handicap ;
Le Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées ;
Le Conseil de Discipline.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 11: Des décrets du Président de la Transition fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement des organes consultatifs, de l’Inspection Générale, des programmes et projets publics, des services déconcentrés ainsi que les attributions et l’organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’Administration centrale.
Article 12 : Des arrêtés du Ministre de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables fixent les attributions et l’organisation des directions nationales et équivalents ainsi que du Bureau de Stratégie et de Développement, des services rattachés et des services d’appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division ou d’une section de l’Administration centrale.
Article 13 : Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Février 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA