Arrêté A/2022/387/MJDH/CAB/SGG du 29 mars 2022, portant suspension du procureur général près la cour d’appel de Conakry

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2022/387/MJDH/CAB/SGG du 29 mars 2022, portant suspension du procureur général près la cour d’appel de Conakry
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;

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