Arrêté A/2022/409/MJDH/CAB/SGG du 31 mars 2022, portant suspension de deux magistrats au tribunal pour enfants.

Arrêté A/2022/409/MJDH/CAB/SGG du 31 mars 2022, portant suspension de deux magistrats au tribunal pour enfants.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté A/2023/3258/MAE/CAB/SGG du 12 juillet 2023, portant règlementation de la rentrée des animaux et le temps de séjour des transhumants et leurs troupeaux sur le territoire guinéen

Arrêté A/2023/3258/MAE/CAB/SGG du 12 juillet 2023, portant règlementation de la rentrée des animaux et le…

Arrêté A/2024/896/METFPE/CAB/SGG du 04 juillet 2024, portant institutionnalisation de la formation en entrepreneuriat dans les curricula d’enseignement technique et de la formation professionnelle.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOIArrêté A/2024/896/METFPE/CAB/SGG du 04 juillet…