Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 01 mars 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines

Décret D/2022/126/PRG/CNRD/SGG du 01 mars 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier, telle que amendée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de Certaines Dispositions du Code Minier;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;