Décret D/2022/158/PRG/CNRD/SGG du 17 mars 2022, portant nomination du secrétaire exécutif du conseil supérieur de la magistrature.

Décret D/2022/158/PRG/CNRD/SGG du 17 mars 2022, portant nomination du secrétaire exécutif du conseil supérieur de la magistrature.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Création, Organisation et Attribution du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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