Arrêté A/2022/877/MJDH/CAB/SGG du 29 avril 2022, portant nomination d’un magistrat à la cellule nationale de traitement des infractions (CENTIF).

Arrêté A/2022/877/MJDH/CAB/SGG du 29 avril 2022, portant nomination d’un magistrat à la cellule nationale de traitement des infractions (CENTIF).
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35,38 et suivants ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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