Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022, portant statuts de la société nationale des pétroles «SONAP.SA ».

Décret D/2022/194/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2022, portant statuts de la société nationale des pétroles «SONAP.SA ».
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Protocole d’Accord du 18 Mai 1990 et son Avenant n∘1 du 15 Mai 1992, tel que ratifié et promulgué par la Loi L/92/036/CTRN du 03 Septembre 1992;

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