Décret D/2022/208/PRG/CNRD/SGG du 21 avril 2022, portant nomination des magistrats.

Décret D/2022/208/PRG/CNRD/SGG du 21 avril 2022, portant nomination des magistrats.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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