Décret D/2022/226/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022, portant nomination de magistrats du ministère de la justice et des droits de l’homme.

Décret D/2022/226/PRG/CNRD/SGG du 09 mai 2022, portant nomination de magistrats du ministère de la justice et des droits de l’homme.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021;
Vu la Loi organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et Régime disciplinaire de ses Membres, modifiée par la Loi organique L/2013 du 12 Décembre 2013;
Vu la Loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut Particulier des Magistrats;

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