Décret D/2022/229/PRG/CNRD/SGG du 10 mai 2022, portant statuts de l’agence nationale d’aménagement des infrastructures minières (ANAIM).

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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;

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