Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022, portant statut du fonds d’appui a la promotion de gaz « FAPGAZ SA».

Décret D/2022/282/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2022, portant statut du fonds d’appui a la promotion de gaz « FAPGAZ SA».
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, Ratifiant le Traité Relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, Modifiant certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;