Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts du bureau Guinéen du droit d’auteur « BGDA ».

Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, portant statuts du bureau Guinéen du droit d’auteur « BGDA ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, Portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

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