Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.

Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/201/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0028/AN du 7 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée;

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