Décret D/2022/340/PRG/CNRD/SGG du 06 juillet 2022, portant attributions et organisation de l’agence judiciaire de l’Etat.

Décret D/2022/340/PRG/CNRD/SGG du 06 juillet 2022, portant attributions et organisation de l’agence judiciaire de l’Etat.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu L’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2023/ 0060 /PRG/CNRD/SGG du 25 Février 2023 portant nomination d’un haut cadre au ministère du commerce, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

Décret D/2023/ 0060 /PRG/CNRD/SGG portant nomination d’un haut cadre au ministère du commerce, de l’industrie…