Instruction N∘111/ DGSIF/DSB du 11 janvier 2023 Fixant le seuil pour la surveillance particulière de certaines opérations

Instruction N∘111/ DGSIF/DSB du 11 janvier 2023
Fixant le seuil pour la surveillance particulière de certaines opérations
LE GOUVERNEUR
Vu, la Loi L/2017/017/AN/du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02/07/2014 portant Statuts de la République de Guinée (BCRG) ; notamment en son article 46 ;
Vu, la Loi L/2021/AN du 17 Août2021 relative la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, notamment en son article 46 ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décision Nº04/ARPT/CNRPT/2022 du 16 décembre 2022, portant identification des marches pertinents du secteur des télécommunications/tic, des obligations et désignation des opérateurs dominants

Décision Nº04/ARPT/CNRPT/2022, portant identification des marches pertinents du secteur des télécommunications/tic, des obligations et désignation…

Décision N°006/ARPT/CNRPT/2022 du 16 décembre 2022, Portant encadrement des tarifs relatifs aux codes USSD applicables par les opérateurs de téléphonie mobile en république de guinée

Décision N°006/ARPT/CNRPT/2022, Portant encadrement des tarifs relatifs aux codes USSD applicables par les opérateurs de…