Décision N°109/CAM du 19 octobre 2022 PORTANT LIMITATION DES MANDATS DES DIRIGEANTS DES INSTITUTIONS FINANCIERES

Décision N°109/CAM du 19 octobre 2022
PORTANT LIMITATION DES MANDATS DES DIRIGEANTS DES INSTITUTIONS FINANCIERES
LE GOUVERNEUR
Vu, la Loi L/2014/016/AN du 02 juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/ 2017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

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