Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 décembre 2022, portant création, composition, mission et fonctionnement du comité national de coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé.

Arrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 décembre 2022, portant création, composition, mission et fonctionnement du comité national de coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2002;

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