Arrêté A/2022/4098/MUHAT/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant annulation d’un arrêté d’occupation d’un terrain urbain à usage d’habitation.

Arrêté A/2022/4098/MUHAT/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant annulation d’un arrêté d’occupation d’un terrain urbain à usage d’habitation.
LE MINISTRE,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR NATIONAL DES DOMAINES ET DU CADASTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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