Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence.

Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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