Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 07 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basées sur le genre.

Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 07 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basées sur le genre.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;

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