Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 mai 2019, portant promulgation de la loi L/2019/012/an du 09 mai 2019

Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 mai 2019, portant promulgation de la loi L/2019/012/an du 09 mai 2019
CHAPITRE II: REGIME FINANCIER DES AMENDES ET CONFISCATIONS
Article 888: Le produit des amendes et confiscations prononcées en application du présent Code est, après déduction des droits et taxes et autres frais, affecté et réparti dans les conditions prévues par Décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances.
TITRE 3: REPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE I: POLLUTIONS MARINES
Section 1: Infractions commises par les navires

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