Arrêté A/2022/1910/MATD/CAB/SGG du 08 août 2022, portant dissolution d’un groupement de fait.

Arrêté A/2022/1910/MATD/CAB/SGG du 08 aout 2022, portant dissolution d’un groupement de fait.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu L’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu la Loi L/2005/013/AN du 4 Juillet 2005, fixant le Régime des Associations en République de Guinée ;

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