Arrêté A/2022/2162/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, portant modalités de délivrance du certificat de mise à la consommation (cc) pour les engins roulants.

MINISTERE DU BUDGET
Arrêté A/2022/2162/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, portant modalités de délivrance du certificat de mise à la consommation (cc) pour les engins roulants.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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