Arrêté A/2022/2163/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, fixant les conditions d’exercice du droit de transaction.

Arrêté A/2022/2163/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, fixant les conditions d’exercice du droit de transaction.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEFP/SGG du 19 mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des couts d’aliénation des domaines prives de l’Etat.

MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIREMINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET…