Arrêté A/2022/2164/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane.

Arrêté A/2022/2164/MB/CAB/SGG du 30 aout 2022, fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N ∘001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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