Arrêté Conjoint AC/2022/3330/MATD/MPFEPV/SGG du 17 novembre 2022, fixant les détails des compétences transférées de l’état aux communes dans les domaines de l’aide et assistance sociales, de l’action humanitaire, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables.

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION ;
MINISTERE DE LA PROMOTION FEMININE, DE L’ENFANCE ET DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté Conjoint AC/2022/3330/MATD/MPFEPV/SGG du 17 novembre 2022, fixant les détails des compétences transférées de l’état aux communes dans les domaines de l’aide et assistance sociales, de l’action humanitaire, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;

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