Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de régulation des agences de sécurité et de protection civile.

Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de régulation des agences de sécurité et de protection civile.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;

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