Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 05 septembre 2022, portant dissolution de conseils communaux.

Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 05 septembre 2022, portant dissolution de conseils communaux.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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