Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 07 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 07 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;
Vu l’Ordonnance O/92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et Domanial ;

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