Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 09 septembre 2022, fixant les statuts du service du casier judiciaire central.

Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 09 septembre 2022, fixant les statuts du service du casier judiciaire central.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative à la Loi des Finances ;
Vu la Loi Organique L /054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;

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