Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 06 juillet 2022, fixant les statuts du centre de formation judiciaire.

Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 06 juillet 2022, fixant les statuts du centre de formation judiciaire.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative à la Loi des Finances ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT du 17 Mai 2013 portant Statut des Magistrats ;

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