Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 09 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction à l’égard des navires de pêche.

Décret D/2022/421/PRG/CNRD/SGG du 09 septembre 2022, portant attributions, composition et fonctionnement de la commission de transaction à l’égard des navires de pêche.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime, notamment en ses articles 213 à 227 ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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