Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/009/CNT du 24 septembre 2022.

Décret D/2022/434/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/009/CNT du 24 septembre 2022.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
DECRETE :
Article 1er : Est promulguée, à l’effet de sa mise en application, la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2022.

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires