Arrêté Conjoint AC/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/ CAB/SGG du 19 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 et du fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009.

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Arrêté Conjoint AC/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/ CAB/SGG du 19 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du fonds spécial pour l’organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 et du fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009.
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