Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société sont considérés avoir été reconnus par celle-ci de sorte qu’elle ne saurait plus les contester et encore moins solliciter une expertise de ses comptes bancaires.
Réf: CCJA, 3e Ch., Arrêt No 102/2020 DU 09 Avril 2020
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