Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA dès lors qu’aucun Acte uniforme ne régit les sociétés mutuelles dans l’espace OHADA.
Réf: CCJA, Arrêt No 19/2004 DU 17 Juin 2004
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