Conditions de paiement d’une provision sur honoraires du syndic
Le syndic qui sollicite une provision sur honoraires doit produire, à l’appui de sa requête, les éléments de barème prévu à l’article 4-19 de l’AUPC, relatifs notamment au chiffre d’affaires réalisé́ par le débiteur au cours de l’exercice précédent l’ouverture de la procédure collective, au nombre des travailleurs employés par le débiteur au cours de cette même période, au ratio de recouvrement de créances, au temps passé et aux difficultés.