Arrêté N A/2010/358/MTNTI/SGG/2010 du 03 février 2010, Relatif A L’interconnexion Des Réseaux Et Services Des Télécommunications Ouverts Au Public RAPPORT DE PRESENTATION

Arrêté N A/2010/358/MTNTI/SGG/2010 Relatif A L’interconnexion Des Réseaux Et Services Des Télécommunications Ouverts Au Public
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans un environnement de libéralisation, l’interconnexion des réseaux est l’objet d’enjeux majeurs, à la fois d’ordre juridique, économique et technique.
Sur le plan juridique, il s’agit de fixer des règles du jeu équitables en vue de permettre une bonne interconnexion des réseaux existants, surtout pour permettre l’accès des nouveaux entrants aux installations de l’opérateur dominant.
Sur le plan économique, le principal problème est constitué par la tarification. En effet, l’opérateur dominant peut être tenté, pour optimiser ses profits, d’inclure dans son offre d’interconnexion l’ensemble de ses coûts fixes, variables et communs.

Formules abonnements Kytisa

  • Kytisa Solo Lawyer
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
  • Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
Souscrivez maintenant
  • Kytisa Essentiel – Directions juridiques
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Veille juridique et conformité détaillée tous les 15 jours
  • Notes juridiques + Articles de doctrine
  • Outil OCR de Conversion de documents (PDF to word)
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs
  • Kytisa Conseil : Pour les Cabinets d’avocats – Cabinets de Conseil
  • Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
  • Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 100 requêtes par mois
  • Téléchargement Word et PDF dans la limite de 50 documents par mois
  • Recherche de textes juridiques et jurisprudence à la demande (limite de 5 requêtes par mois)
Contactez-nous pour les devis en fonction du nombre d’utilisateurs