Arrêté A/2010/359/SGG/MTNTI/2010 du 03 février 2010, portant mise en place des mesures pour la gestion du trafic international et des sanctions contre la fraude LE MINISTRE

Arrêté A/2010/359/SGG/MTNTI/2010 portant mise en place des mesures pour la gestion du trafic international et des sanctions contre la fraude
LE MINISTRE
Vu le communiqué N° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement ;
Vu la loi L/2005/017/AN du 08 septembre 2005 adoptant et promulguant la loi portant modification des dispositions de la loi L/92/015/CTRN du 02 juin 1992 relative aux services de la poste ;
Vu la loi L/2005/018/AN du 08 septembre 2005 relative à la Réglementation Générale des Télécommunications ;

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