Convention fiscale de non double imposition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée

Décret n∘2004−1008 du 17 septembre 2004, portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproques en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)
NOR : MAEJ0430079D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/MAEJ0430079D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-1008/jo/texte
JORF n°225 du 26 septembre 2004

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