CCJA Arrêt N° 075 /2024 du 28 mars 2023

Audience publique du 28 mars 2024
Pourvoi : n°119/2023/PC du 24/04/2023
Affaire: Institut de Formation Professionnelle Générale-Institut Supérieur de Formation Professionnelle Technique dit IFPG-ISFPT SA
(Conseils : SCPA HIVAT & Associés, Avocats à la Cour)
Contre

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