CCJA Arrêt N°072 /2024 du 28 mars 2024

Audience publique du 28 mars 2024
Pourvoi : n°460/2021/PC du 20/12/2021
Affaire: Société Le Grenier International
(Conseil : Maître TSOUNGUI Marcelin Georges, Avocat à la Cour)
Contre

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