CCJA, Arrêt N°061/2023 du 30 Mars 2023

Audience publique du 30 mars 2023
Pourvoi : n° 048/2021/PC du 11/02/2021
Affaire : La Clinique LES GENETS S.A.
Rimpingdewende Paul Stanislas ZOUNGRANA
(Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour)

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