CCJA Arrêt N° 059/ 2020 du 27 Février 2020

Audience Publique du 27 février 2020
Pourvoi : n°135/2019/PC du 30/04/2019
Affaire : Association du Diocèse de Kindu dite ADK
(Conseil : Maître KAMUNDALA MASIMANGO, Avocat à la Cour)
contre

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