Arrêté conjoint A/2013/…MATD/CAB/DNAT/SGG/13 portant interdiction formelle d’authentification et de transfert de propriété par les membres des conseils de quartiers et de districts.

ARRETE CONJOINT A/2013/…………….MATD/CAB/DNAT/SGG/13 PORTANT INTERDICTION FORMELLE D’AUTHENTIFICATION ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE PAR LES MEMBRES DES CONSEILS DE QUARTIERS ET DE DISTRICTS.
Le Ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation
Le Ministre d’État Chargé de la Justice
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;