Communiqué conjoint relatif à la mise en œuvre de l’exigence du visa d’importation délivré par le BGDA pour le dédouanement des marchandises assujetties à la rémunération pour copie privée
Communiqué conjoint relatif à la mise en œuvre de l’exigence du visa d’importation délivré par le BGDA pour le dédouanement des marchandises assujetties à la rémunération pour copie privée DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES DIRECTION GÉNÉRALE DU BUREAU GUINÉEN DU DROIT D’AUTEUR Communiqué conjoint relatif à la mise en œuvre de l’exigence du visa d’importation délivré par le BGDA pour le dédouanement des marchandises assujetties à la rémunération pour copie privée Conformément aux dispositions des articles 24 à 32 du Décret D/2022/0305/PRG/CNRD/SGG, fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, et en application du protocole d’accord du 22 septembre 2022 entre le BGDA et la Direction Générale des Douanes, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques, importateurs et transitaires ce qui suit :
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