Arrêté A/2025/788/MPCI/SG/CAB/SGG du 22 août 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique et de suivi du projet de digitalisation de l’état civil

Arrêté A/2025/788/MPCI/SG/CAB/SGG du 22 août 2025, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique et de suivi du projet de digitalisation de l’état civil
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, organisation et de contrôle des structures des services Publics;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ;