Arrêté A/2025/899/MATD/CAB/DGE/SGG du 10 septembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions administratives de centralisation des votes pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025

Arrêté A/2025/899/MATD/CAB/DGE/SGG du 10 septembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions administratives de centralisation des votes pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025
LE MINISTRE
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale d’Administration publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut général des Agents de l’État ;