Arrêté A/2025/922/MTFP/CAB/SGG du 26 septembre 2025, fixant la structure et la procédure de déclaration du bilan social

Arrêté A/2025/922/MTFP/CAB/SGG du 26 septembre 2025, fixant la structure et la procédure de déclaration du bilan social
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;