Décision D/2025/055/PM/SGG du 08 septembre 2025, portant mise en place de la commission de suivi de la campagne référendaire du 21 septembre 2025

Décision D/2025/055/PM/SGG du 08 septembre 2025, portant mise en place de la commission de suivi de la campagne référendaire du 21 septembre 2025
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;